Amendement n° 46 rect. Sénat
LOI n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article 7 ter du texte de la commission.
En effet, ces recommandations sont issues de sociétés savantes mais aussi de la Haute Autorité de Santé. Cette dernière a pour mission par ses avis de contribuer à l’élaboration des décisions relatives au remboursement et à la prise en charge par l’assurance maladie des actes et prestations de santé. A cet effet elle émet des avis sur l’efficience de ces actes.
Dans son activité quotidienne, le biologiste médical comme tout professionnel de santé se doit donc de respecter ces recommandations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).