Amendement n° 32 Sénat
LOI n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale
Dispositif
Alinéa 2
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 6211-8-1. - L’agence régionale de santé s’assure par tous moyens que les
Objet
Les auteurs de cet amendement redoutent, comme de nombreux professionnels et patients, que la ratification de cette ordonnance n’entraine la transformation de certains laboratoires médicaux en simples centres de prélèvement, les analyses étant effectués dans des laboratoires concentrant les prélèvements opérés sur plusieurs sites. Dés lors, ils considèrent qu’il appartient aux pouvoirs publics de s’assurer que tous les moyens sont mis en œuvre pour assurer notamment le traitement des situations d’urgence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).