Amendement n° 24 Sénat

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« … - L'ensemble des contrats et des conventions signés dans le cadre des sociétés d'exercice libéral est rendu public à la demande de l'un des détenteurs de capital. »

Le secteur de la biologie médicale est victime depuis quelques années d'une financiarisation galopante, et de ses effets pervers présents et à venir. 

Le rapport du Sénateur Jacky Le Menn précise que " plusieurs professionnels libéraux s'inquiètent des possibilités de contournement des restrictions qui seraient imposées par le législateur". Est notamment en cause l'existence de certaines clauses contenues dans des conventions extra statutaires actuellement non communiquées aux autorités, lesquelles permettent d'allègrement contourner l'esprit de la loi.

Si le rapporteur considère "qu'il convient de ne pas rendre trop complexes les normes applicables à l'exercice libéral de la profession, sous peine d'augmenter le nombre de contentieux", et qu'il paraît donc "plus conforme à l'objectif recherché, qui est de maintenir le contrôle des biologistes sur les laboratoires, d'imposer en complément des mesures prévues des dispositions tendant à garantir la transparence des décisions qui seront prises en matière de détention du capital. Celles-ci permettront par exemple de s'assurer que la détention de parts par les biologistes n'est pas soumise à des contraintes qui la privent de toute portée, notamment en matière de droit de vote ou de revente."

C'est dans le même état d'esprit que cet amendement propose que l'ensemble des contrats et des conventions signées dans le cadre des sociétés d'exercice libéral soit rendu public à la demande de l'un des détenteurs de capital.