Amendement n° 23 Sénat
LOI n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer les mots :
la moitié
par le pourcentage :
60 %
Objet
Le secteur de la biologie médicale est victime depuis quelques années d'une financiarisation galopante, et de ses effets pervers présents et à venir.
Le rapport du Sénateur Jacky Le Menn précise que " le refus de la financiarisation de la profession constitue la deuxième priorité de la proposition de loi" et que " l'indépendance des biologistes de laboratoire est mieux garantie par la possibilité pour eux d'acquérir une fraction voire la totalité du laboratoire dans lequel ils travaillent".
Cet amendement propose ainsi de renforcer cette garantie. Il s'agit de passer de "plus de la moitié" à "plus de 60%" la part du capital et des droits de vote d'un laboratoire de biologie médicale devant obligatoirement être détenue par des biologistes en exercice au sein de la société.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).