Amendement n° 21 Sénat

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre I^er du titre II du livre II de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L... – Le deuxième alinéa de l’article L. 410-2 du code de commerce s’applique aux tarifs pratiqués par l’instance nationale d’accréditation concernant l’application du présent chapitre.

« Les tarifs réglementés concernant l’accréditation sont arrêtés par le ministre chargé de la santé après avis de la commission mentionnée à l’article L. 6213-12 du présent code. »

Par cet amendement, les tarifs pratiqués par le COFRAC dans le cadre de l’accréditation obligatoire devront se conformer au deuxième alinéa de l’article L. 410-2 du code de commerce.

En effet, s’il peut paraitre légitime que l’instance nationale d’accréditation soit et reste unique dans le but d’éviter une concurrence malsaine et néfaste qui pourrait conduire à une diminution des exigences de qualité, comme l’oblige le Règlement Européen 765/2008, il est en revanche singulier que les tarifs pratiqués dans un secteur non concurrentiel suivent la loi du marché. C'est pourquoi il est proposé de les réglementer.