Amendement n° 16 Sénat
LOI n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale
Dispositif
Après l'alinéa 89
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article 8, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Article ...
« Par dérogation aux articles 7 et 8, le délai et les conditions dans lesquels un laboratoire de biologie médicale créé après la date de promulgation de la loi n° du portant réforme de la biologie médicale peut fonctionner sans disposer d’une accréditation sur les examens de biologie médicale qu’il réalise sont fixés par décret. » ;
Objet
Cet amendement vise à permettre de nouveau la création de nouveaux laboratoires.
Actuellement l’obligation d’accréditation immédiate en cas de création d’un nouveau laboratoire stérilise la création d’activité pour les jeunes, notamment dans les zones nouvellement désertées par les grands groupes financiers.
Depuis l’ordonnance du 13 janvier 2010 portant réforme de la biologie médicale, le nombre annuel de création de laboratoire est passé d’environ une centaine à aucune.
Il y a nécessité d’aménager une « période de marche vers l’accréditation totale » pour les laboratoires créés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).