Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'objet de cet amendement est de maintenir l'article L. 6211-9 du code de la santé publique qui impose au biologiste médical d'assurer la conformité des examens de biologie médicale aux recommandations et bonnes pratiques de la HAS et des sociétés savantes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).