Amendement n° 88 rect. Sénat
LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer les mots :
le prix de la prestation de transport routier de marchandises contractuellement défini
par les mots :
le prix de l’opération de transport routier de marchandises contractuellement défini et intégrant l’ensemble des prestations inhérentes à cette opération de transport
Objet
Amendement de précision. Il convient de préciser que la prestation globale de transport fait l’objet d’une majoration, ce qui comprend l’ensemble des prestations inhérentes. Par exemple, lorsque le transporteur met à disposition de son client le véhicule et le conducteur, la majoration porte sur le prix global de la prestation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).