Amendement n° 87 rect. Sénat
LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports
Dispositif
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette majoration est au bénéfice du seul redevable de la taxe.
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser que le seul le redevable de la taxe, qui s’est effectivement acquitté de la taxe, peut bénéficier de la majoration.
Il vise donc à prendre en compte le cas des locations ou des commissions de transport.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).