Amendement n° 63 rect. Sénat
LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports
Dispositif
Alinéa 4
Supprimer les mots :
quel que soit l’itinéraire emprunté,
Objet
Afin de prendre en compte les spécificités locales et l’exemption de la taxe pour les trajets de courtes distances ce point doit être rappelé dans l’article 7.
Le fait d’imposer la majoration du prix du transport, quel que soit l’itinéraire emprunté, est contraire au principe même de la taxe assise sur ce principe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).