Amendement n° 62 rect. Sénat

Alinéa 4

Remplacer les mots :

le prix de la prestation de transport routier de marchandises contractuellement défini

par les mots :

le prix de l’opération de transport routier de marchandises contractuellement défini et intégrant l’ensemble des prestations inhérentes à cette opération de transport

Il s’agit d’apporter de plus amples précisions à la notion de prestation de transport.

En effet, comment identifier la prestation de transport majorable, dans un prix qui comprend toutes sortes d’éléments autres que le transport de la marchandise sur la route du point A au point B ?

Les PME de transport routier françaises parviennent aujourd’hui à conserver leur part de marché interne grâce à la valeur ajoutée qu’elles apportent à leur prestation.

La prestation de transport public peut être effectuée soit sous couvert d’un contrat de transport proprement dit, soit sous couvert d’un contrat de location de véhicules avec conducteurs.

De plus, le paquet routier européen constitué notamment par le règlement n° 1071/2009 du 21 octobre 2009 définie l’exercice de la profession de transporteur par route. Il précise la notion d’entreprises de transport public routier de marchandises ou de location de véhicules industriels avec conducteur.

Il est important de rappeler que, dans certaines circonstances, les transporteurs mettent à disposition de leurs clients leurs véhicules et leurs chauffeurs pour des prestations de courtes moyennes ou longues durées. Si dans les faits, il s’agit bien d’une prestation de transport, elle fait par habitude l’objet d’une facturation de location « véhicules + chauffeurs » qui semble alors échapper au bénéfice du mécanisme de majoration.

De plus, dans le calcul des taux de majoration forfaitaire, la mission tarification routière du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a pris en compte le chiffre d’affaire global du transport routier français. La majoration doit donc porter sur le prix de la prestation globale de transport.