Amendement n° 97 Sénat
LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports
Dispositif
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 5431-4 du code des transports, les mots : « sans préjudice des dispositions spécifiques à la Corse, fixées » sont remplacés par les mots : « à la Corse, sans préjudice des dispositions fixées ».
Objet
Cet amendement a pour objet d’étendre à la Corse l’application de l’article L 5431-3 du code des transports afin de permettre à la Collectivité territoriale de Corse d’infliger des amendes administratives aux opérateurs exploitant un service régulier de transport en méconnaissance des obligations de service public fixées par la collectivité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).