Amendement n° 41 rect. Sénat
LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports
Dispositif
Alinéa 4
Supprimer les mots :
quel que soit l’itinéraire emprunté,
Objet
Cet amendement est un amendement de cohérence avec l'amendement proposé précédemment, lequel introduisait la prise en compte de la notion de transport de proximité pour la mise en oeuvre de l'écotaxe.
Pour mémoire, il s'agit d'exempter de cette taxe les trajets de courtes distances afin de ne pas mettre en péril l'économie locale et pour tenir compte de l'absence d'alternatives réeellement praticables du fait de l'insuffisance des infrastructures ferroviaires et/ou fluviales, notamment dans le monde rural.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).