Amendement n° 76 Sénat
LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports
Dispositif
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En région Île-de-France, le taux fixé est majoré de 1,5 centimes d’euros par kilomètre. La somme ainsi collectée est affectée à l’établissement public Société du Grand Paris créé par l’article 7 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
Objet
L’écotaxe poids lourds vise à inciter les chargeurs à privilégier des modes de déplacements alternatifs et plus respectueux de l’environnement que la route. Dans cette perspective, elle prévoit qu’une partie importante de sa recette, plus de 50 %, participe au financement d’infrastructures.
La réalisation du Grand Paris express relève pour la Région Ile‑de‑France un enjeu particulièrement important pour permettre une mobilité alternative par la reconfiguration du réseau existant et son maillage. De ce fait, sa réalisation rapide et globale participera du développement de l’activité de la Région, de la création d’emploi. En réduisant les temps de transport et en fluidifiant les circulations, il sera aussi une source d’accroissement de la richesse régionale. Cela pose donc la question de son financement.
Plusieurs propositions ont été faites pour mettre en place une fiscalité ad hoc, exceptionnelle, affectée au financement du projet. L’écotaxe poids lourd pourrait participer à celui‑ci.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).