Amendement n° 50 Sénat
LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports
Dispositif
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du second alinéa de l'article 283 quater du code des douanes, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Cette rétrocession aux collectivités territoriales est affectée au developpement des infrastructures de transports alternatifs à la route. »
Objet
Une des objectifs de la loi portant engagement national pour l’environnement est de favoriser le développement des modes alternatifs à la route, notamment pour le transport de marchandises.
Le renforcement de la compétitivité des modes de transport alternatifs à la route doit donc etre au coeur de nos préoccupations.
Le Grenelle Environnement donne donc naturellement la priorité aux transports collectifs de voyageurs et aux modes de déplacement doux (vélo, marche à pied…), au autoroutes de la mer et aux autoroutes ferroviaires pour le transport de marchandises et, plus généralement, à la logistique verte.
Les collectivités territoriales, dans le respect de l'esprit du Grenelle, doivent donc développer des infrastructures alternatives à la route, mettre en place des dispositifs de régulation et accompagner l’effort de recherche et de développement.
Tel est est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).