Amendement n° 24 Sénat
LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports
Dispositif
Alinéa 2
1° Deuxième phrase
Remplacer les mots :
doit être
par le mot :
est
2° Après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le mineur peut cependant être consigné concomitamment avec un ou des membres de sa famille, à condition que cette mesure ne soit pas de nature à mettre en péril la préservation du navire, de sa cargaison ou de la sécurité des personnes, y compris celle des intéressés.
Objet
Il faut prévoir le cas où le capitaine ne veuille pas séparer le mineur de son ou ses parents consignés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).