Amendement n° 34 Sénat

LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports

Irrecevable (art 40 de la Constitution) Mme Évelyne Didier Article 5 Déposé le 07/02/2013 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

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