Amendement n° COM-41 Sénat
LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports
Dispositif
Alinéa 33
Rédiger comme suit cet alinéa :
XI.- A l'article L. 5725-1 du code des transports, les mots : "du titre V" sont remplacés par les mots : "des titres V et VI"
Objet
Cet amendement vise à codifier la non application de l'article 23 du projet de loi à Mayotte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.