Amendement n° COM-39 Sénat
LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports
Dispositif
Alinéa 2
Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
II bis. L'article 10 n'est pas applicable à Mayotte.
II ter. Le 1° du III de l'article 13 n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Objet
Cet amendement vise à préciser que l'article 10 n'est pas applicable à Mayotte car il modifie un article du code des transports qui n'est pas applicable dans cette collectivité, et qu'un alinéa de l'article 13 n'est pas applicable dans certaines collectivités ultramarines où l'article du code des transports qu'il modifie n'est pas applicable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.