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Amendement n° COM-38 Sénat

LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports

Adopté Commission du développement durable Article 25 Déposé le 04/02/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéas 49, 54, 58 et 62.

Remplacer les références :

L. 5141-3-1, L. 5141-4-1 et L. 5141-6

par la référence :

et L. 5141-4-1

Objet

Correction d'erreurs de références.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.