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Amendement n° COM-36 Sénat

LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports

Adopté Commission du développement durable Article 25 Déposé le 04/02/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 9

Remplacer les mots :

les mots : "L. 218-1 à L. 218-72" sont remplacés par les mots : "L. 218-10 à L. 218-723"

par les mots :

la référence : "L. 218-1" est remplacé par la référence : "L. 218-10"

Objet

Correction d'une erreur de référence.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.