Amendement n° COM-35 Sénat
LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports
Dispositif
I. Alinéa 1
Supprimer cet alinéa
II. Alinéa 33
Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés:
XI bis L'article L. 3551-1 du code des transports est ainsi rédigé :
"Art. L. 3551-1. - Les articles L. 3115-1 à L. 3115-5 et le deuxième alinéa de l'article L. 3122-1 ne s'appliquent pas à Saint-Pierre et Miquelon."
Objet
Cet amendement vise à codifier la non application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article 8 du projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.