Amendement n° COM-30 Sénat
LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports
Dispositif
Alinéa 4
I. Alinéa 4
Remplacer les mots : « les taxes prévues aux articles 269 à 283 quater et 285 septies du code des douanes acquittées » par les mots : « la taxe prévue aux articles 269 à 283 quater du code des douanes acquittée ».
II. Alinéa 7
Remplacer les mots : « les taxes mentionnées » par les mots : « la taxe mentionnée » et (trois fois) les mots : « ces taxes » par les mots : « cette taxe ».
III. Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de coordination avec l’amendement de suppression de la taxe poids lourds alsacienne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.