Amendement n° COM-24 Sénat
LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports
Dispositif
Alinéa 4
Dans la première phrase, après la première occurrence du mot "bateau" ajouter les mots "ou de tout engin flottant"; après la seconde occurrence, ajouter "ou de l'engin flottant".
Alinéa 5
Dans la première phrase, après le mot "bateau" ajouter les mots "ou l'engin flottant". Dans la seconde phrase, après le mot "bateau" ajouter les mots "ou de l'engin flottant".
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa : "En cas de péril imminent, le bateau ou l'engin flottant peut être déplacé d'office, sans mise en demeure préalable".
Alinéa 8
Après le mot "bateau", ajouter les mots "ou de l'engin flottant".
Objet
Les dispositions actuelles s'appliquent à "tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant" (article L. 1127-3 du code général de la propriété des personnes publiques), mais cet article 12 ne vise que "le bateau" : pour ne pas restreindre le déplacement d'office, cet amendement l'applique également à "tout engin flottant".
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.