Amendement n° COM-20 Sénat

LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports

Adopté Commission du développement durable Article 16 Déposé le 01/02/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéas 5 et 13

Remplacer la référence à "la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Londres le 27 novembre 1992, telle que modifiée", par "la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, du 29 novembre 1969, telle que modifiée par son protocole fait à Londres le 27 novembre 1992".

Objet

Précision rédactionnelle.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.