Amendement n° COM-17 Sénat
LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports
Dispositif
Alinéas 26 et 27
Supprimer ces alinéas
Objet
L'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement, en son article 14, prévoit une nouvelle rédaction de l'article L. 521-12 du code de l'environnement qui entrera en vigueur au 1er juillet 2013.
Plutôt que modifier un article de ce code dont la rédaction changera dans quelques mois, il est apparu préférable de modifier (à l'alinéa 86 de cet article, voir amendement n°18) l'ordonnance de référence : la modification souhaitée entrera ainsi en vigueur à compter du 1er juillet 2013, et de façon pérenne.
En conséquence, suppression des deux alinéas visés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.