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Amendement n° COM-16 Sénat

LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports

Adopté Commission du développement durable Article 17 Déposé le 01/02/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre VIII du titre I^er du livre II du code de l'environnement est abrogée.

Objet

Amendement rédactionnel

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.