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Amendement n° COM-13 Sénat

LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports

Retiré Philippe Esnol Article 12 Déposé le 01/02/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 9

Remplacer la numérotation « Art. L. 4244-2 » par la numérotation « Art. L. 4244-3 »

Objet

Amendement de cohérence rédactionnelle.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.