Amendement n° COM-14 Sénat
LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports
Dispositif
Alinéa 3
Dans le titre du Chapitre IV nouvellement ajouté au titre IV du livre II de la quatrième partie du code des transports, remplacer l’expression : « Déplacement d’office » par l’expression : « Déplacement et déchirage d’office ».
Objet
Amendement de cohérence rédactionnelle, visant à mettre en conformité le titre du Chapitre IV nouvellement ajouté au titre IV du livre II de la quatrième partie du code des transports, avec la création d’une procédure de déchirage d’office.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.