Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les anciens ayants droit de la section bénéficient d'un délai de préemption de deux mois à l'issue de la fin de la période d'affichage en mairie sur les biens dont ils peuvent prouver leur jouissance dans les cinq ans précédant l'aliénation.
Objet
Il est nécessaire d'accorder un droit de préemption au anciens ayants droit de la section en cas d'aliénation des biens issus de cette dernière. Le délais de deux mois est nécessaire afin de permettre les montages financiers inhérents aux opérations visées. La nécessité de la preuve de la jouissance du bien aliéné répond aux préoccupations du rapparteur de l'Assemblée nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).