Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune
Dispositif
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans le cas d'un allotissement, l'aliénation des biens de la section est assujettie à une révision du plan d'occupation des sols ou du plan local d'urbanisme ;
Objet
Cet amendement vise à prévenir les dérives potentielles inhérentes à un accroissement brutal du foncier constructible dans une commune: bétonnage, mitage de l'espace agricole, spéculation foncière...
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).