Amendement n° 17 Sénat
LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Amendement de suppression du gage
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).