Amendement n° 8 Sénat

LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune

Irrecevable (art 40 de la Constitution) Groupe socialiste et apparentés Article 4 duodecies Déposé le 11/10/2012 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).