Amendement n° 13 Sénat
LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune
Dispositif
Alinéa 4, deuxième phrase
Après le mot :
avis
insérer le mot :
consultatif
Objet
L'objet de cet amendement est de préciser que l'avis de la commission syndicale est consultatif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).