Amendement n° 6 Sénat

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Afin de faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes, un ou plusieurs maires des communes intéressées peuvent demander au représentant de l'État dans le département, d’établir après enquête publique, un inventaire des sections de communes et de leurs biens, droits et obligations. Cet inventaire est communiqué, pour la partie les concernant, aux maires des communes intéressées.

Cet amendement a pour objet de rétablir partiellement l’article 1^er supprimé par la commission. Un inventaire serait ainsi dressé par le représentant de l’Etat dans le département si le ou les maires concernés le jugent utile et non de façon systématique.