Amendement n° 12 Sénat
LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune
Dispositif
Alinéa 5, première phrase
Remplacer les mots :
voie d’affiche à la mairie
par les mots :
affichage sur les panneaux d’informations habituels de la commune
Objet
L’objet de cet amendement et de garantir la bonne information des citoyens pour les cas où la mairie n’est ouverte au public qu’épisodiquement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).