Amendement n° 9 Sénat
LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune
Dispositif
Alinéa 5, dernière phrase
Remplacer les mots :
deux mois à compter de l’affichage
par les mots :
trois mois à compter de la date de la délibération
Objet
Cet amendement a pour objet d’éviter de recourir à un certificat de date d’affichage, document susceptible d’être contesté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).