Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune
Dispositif
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin de permettre l’évolution des biens sectionaux, les communes concernées établissent une délimitation du territoire de la section de commune, de leur propre initiative ou à l’initiative de la seule section de commune.
Objet
Le périmètre des sections de commune est rarement connu, or cette délimitation est indispensable. Elle permet notamment de définir le corps électoral de la section lorsqu’une consultation est nécessaire. .
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).