Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune
Dispositif
Alinéa 2
Après le mot :
section
insérer les mots :
qui se sont fait connaître à la mairie de la commune de rattachement dans les six mois suivant l'arrêté de transfert
Objet
Cet amendement rétablit le délai nécessaire et suffisant pour permettre aux membres de la section de formuler leur demande d'indemnisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).