Amendement n° COM-39 Sénat

LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune

Adopté Commission des lois PROPOSITION DE LOI visant à faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes, Déposé le 01/10/2012 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi cet intitulé :

Proposition de loi visant à moderniser le régime des sections de commune

Objet

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.