Amendement n° COM-36 Sénat

 Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article L. 2411-17-1 du même code est supprimé.

II. Après l’article L. 2412-1 du même code, il est inséré un article L. 2412-2 [nouveau] ainsi rédigé :

« Art. L. 2412-2.- Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 2411‑10, lorsque les besoins de la section sont satisfaits, le conseil municipal peut, par délibération motivée, financer la réalisation de travaux d’investissement ou d’opérations d’entretien relevant de la compétence de la commune au bénéfice non exclusif des membres ou des biens de la section de commune, par une contribution du budget de la section. »

Suppression de l’article L. 2411-17-1 par création d’un nouvel article L. 2412-2 consacré au financement, sous conditions, de certaines dépenses communales sur le budget de la section : ouverture de la faculté à la commune de financer certaines dépenses communales sur le budget de la section sous réserve que les besoins de celle-ci soient satisfaits.