Amendement n° COM-35 Sénat
LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune
Dispositif
Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article L. 2412-1 du même code est ainsi modifié :
Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le budget de la section est proposé par la commission syndicale et voté par le conseil municipal qui peut le modifier.
II - Au début du troisième alinéa, les mots : « lorsque, en application du deuxième alinéa de l’article L 2411-3 et de l’article L. 2411-5, » sont remplacés par le mot : « si ».
III. Le dernier alinéa est supprimé.
Objet
1. Prévoir la faculté, pour le conseil municipal qui doit le voter, de modifier le projet de budget de la section.
2. Supprimer une disposition superflue.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.