Amendement n° COM-37 Sénat
LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune
Dispositif
Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L’article L. 2411-19 du même code est supprimé.
II - L'article L. 2573-58 du même code est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « L. 2411-19 » sont remplacés par les mots : « L. 2411-18 ».
2° Au I, les mots : « l'article L. 2412-1 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 2412-1 à L. 2412-2 ».
3° Les V et VI sont supprimés.
Objet
Suppression d’une disposition superflue, le pouvoir réglementaire pouvant toujours préciser l’application d’une loi.
Coordination avec les dispositions applicables en Polynésie française.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.