Amendement n° COM-33 Sénat

Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - L’article L. 2411-15 du même code est ainsi modifié :

1°. Le premier alinéa est supprimé.

2°.  Au début du deuxième alinéa, sont insérés les mots : « Sous réserve de l’article L. 2411-6 ».

3°. Le dernier alinéa est supprimé.

II - L’article L. 2411-16 du même code est ainsi modifié :

1°. Au début du premier alinéa, les mots : « Dans le cas où, en application du deuxième alinéa de l’article L. 2411-3 et de l’article L. 2411-5 » sont remplacés par les mots : « Sous réserve de l’article L. 2411-6 et ».

2°. A la fin du premier alinéa, le mot : « électeurs » est remplacé par le mot : « membres » et les mots : « représentants de l’Etat dans le département » sont remplacés par le mot : « maire ».

3°. Au troisième alinéa, le mot : « électeurs » est remplacé par le mot : « membres ».

4°. Le dernier alinéa est supprimé.

Clarification rédactionnelle par renvoi à l’article L. 2411-6 qui contient déjà les dispositions supprimées.

Les dispositions supprimées par le I-1° sont reprises dans l’amendement modifiant l’article L. 2411-17 (cf infra).

Simplification.