Amendement n° COM-31 Sénat
LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune
Dispositif
Après l’article 4 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2411-12-2 [nouveau] du même code, il est inséré un article L. 2411-12-3 [nouveau] ainsi rédigé :
« Art. L. 2411-12-3.- A compter du transfert définitif de propriété, la commune est substituée de plein droit à la section de commune dans ses droits et obligations.
« La commune qui souhaite revendre tout ou partie des biens transférés, dans le délai de cinq ans à compter de l’arrêté de transfert, informe les anciens membres de la section, dans la limite des parcelles concernées, qui peuvent s'en porter acquéreurs en priorité. »
Objet
Reprise dans un nouvel article créé au sein du CGCT des IV et V de la proposition de loi, consacrés aux conséquences du transfert de biens de la section à la commune, pour les rendre applicables à l’ensemble des cas de transfert.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.