Amendement n° COM-29 Sénat
LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune
Dispositif
I. Avant l'alinéa 1, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« L’article L. 2411-12-1 du même code est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, les mots : « cinq années » sont remplacés par les mots : « trois années »».
II. Insérer in fine un alinéa ainsi rédigé :
« - lorsqu’il n’existe plus de membres de la section de communes ».
Objet
Elargir les hypothèses ouvertes au transfert des biens des sections de commune sur demande du conseil municipal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.