Amendement n° COM-26 Sénat
LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune
Dispositif
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l’article L. 2411-9 du même code, les mots : « à l’exception de ceux qui habitent ou sont propriétaires sur le territoire de la section, sont convoqués par les représentants de l’Etat dans le département à l’effet d’élire ceux d’entre eux » sont remplacés par les mots : « à l’exception des membres de la section, sont convoqués par le représentant de l’Etat dans le département à l’effet de tirer au sort, parmi les personnes inscrites sur les listes électorales de la commune, ceux »
Objet
1 - Coordination avec l’amendement n° 2 (définition des ayants droit de la section).
2 – Simplification de la procédure par la substitution à l’élection du tirage au sort des remplaçants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.