Amendement n° COM-25 Sénat
LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune
Dispositif
Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2411-6 du même code est ainsi modifié :
1° dans la première phrase du onzième alinéa, le mot : « électeurs » est remplacé par le mot : « membres ».
2° le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsque la vente de biens sectionaux a pour but la réalisation d'un investissement nécessaire à l'exécution d'un service public, à l'implantation de lotissements ou à l'exécution d'opérations d'intérêt public, seul le conseil municipal a compétence pour autoriser cette vente. »
Objet
Clarification rédactionnelle. Coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.