Amendement n° COM-23 Sénat
LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune
Dispositif
Après l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2411-3 du même code est ainsi modifié :
I - Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « les personnes éligibles au conseil municipal de la commune de rattachement » sont remplacés par les mots : « les membres de la section ».
II - Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Sont électeurs, lorsqu’ils sont inscrits sur les listes électorales de la commune, les membres de la section. »
Objet
Coordination.
Modification du corps électoral et des conditions requises des membres de la commission syndicale : candidats et électeurs doivent être membres de la section.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.