Amendement n° COM-22 Sénat
LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune
Dispositif
Après l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après les mots : « par le conseil municipal », la fin de l’article L. 2411-2 est ainsi rédigée :
« et par le maire. »
« Dans les cas prévus aux articles L. 2411-6 à L. 2411-8, L. 2411-11, L. 2411-15, L. 2411-18 et L. 2412-1, la gestion est assurée, si elle est constituée, par la commission syndicale et par son président. »
Objet
Mieux distinguer les compétences respectives de la commune et de la section de commune.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.